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Conditions Générales de Vente

Le site internet « www.activ-communication.com » est exploité par la société « BEO+ ».
Pour plus de détails, consultez l’article 17 – « Coordonnées »

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.01. Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), présentées en langue française et soumises aux droits français, déterminent les droits et obligations de la Société BEO+ (ci-après « Le Vendeur ») et de son client (ci-après « Le Client ») dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site internet accessible à l'adresse suivante : www.activ-communication.com et/ou www.carteweb.fr.

1.02. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. Toute commande passée sur le site www.activ-communication.com entraîne l'acceptation sans réserve ou restriction de la part du Client des présentes conditions générales. Ainsi, le fait de cocher la case "J’accepte les Conditions Générales de Ventes et la Politique de confidentialité", représente l’acceptation du Client ; sans réserve, des présentes conditions générales de vente ; et l’engagement du Client quant à l'exactitude des renseignements fournis.

1.03. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document tel que les documents commerciaux envoyés ou échangés entre le Vendeur et le Client, lesdits documents n'ayant qu'une valeur indicative. Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l'objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l'accord exprès et écrit du Vendeur. Toute disposition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation écrite et expresse du Vendeur, inopposable à la Société, quel que soit le moment où ladite disposition contraire aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou quelconque desdites stipulations.

1.04. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, risques d'interruption, ...). En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l'indisponibilité et/ou de l'utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site proposé par le Vendeur. Le Vendeur n’offre en outre aucune garantie en cas d'action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site proposé par le Vendeur. Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à d'autres contenus. Le Vendeur ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

1.05. Les présentes Conditions Générales peuvent être imprimées et conservées par le Client. Elles sont consultables à tout moment.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

2.01. Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique, dans le cadre de son activité professionnelle ou non, passant commande de produits et/ou de services au Vendeur. Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Vendeur, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION

3.01. Le Vendeur propose un service internet de création de documents, d’impression auprès de professionnels et de livraison des produits commandés. Le Client choisit les services souhaités sur le site.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET

4.01. Le Client accepte expressément que les informations adressées au cours de l’exécution de la commande lui soient transmises par courrier électronique.

4.02. La commande prend effet à la date de sa validation, correspondant à l’action de cocher la case « Je confirme ma commande » dans la rubrique commande par le Client, ce qui constitue une acceptation expresse par le Client du récapitulatif de commande et un bon de commande irrévocable. La commande reste alors en vigueur pour toute la durée nécessaire à l'exécution de la prestation (impression, services) du Client par le Vendeur.

4.03. La Vendeur se réserve le droit d'accepter ou non les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation au Vendeur en cas de refus. En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Vendeur n’est tenu d'honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 : ETAPES DE COMMANDE

5.01. Le Client commande sur le site www.activ-communication.com. A cet effet, le Client confirme son identité et renseigne aussi précisément que possible les champs libres d'un formulaire lui permettant de créer son compte, formulaire qu'il valide. Les informations à renseigner dans ledit formulaire doivent obligatoirement être communiquées lorsqu'elles sont précédées ou suivies d'un astérisque. Les autres informations à renseigner sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, le Vendeur ne sera pas en mesure ni d’ouvrir un compte pour le Client, ni de traiter la commande du Client. Le Client choisit et saisit un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client sont personnels. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage lui donnant accès à un compte qui lui est personnel. Cet espace réservé permet notamment au Client de corriger en ligne les éventuelles erreurs relatives aux informations obligatoires qu'il a saisies et ce avant l'exécution de sa commande mais aussi de passer ultérieurement d’autres commandes. Pour créer un compte sur le site activ-communication.com, le Client doit saisir une adresse email valide en identifiant et un mot de passe personnel.

5.02. Le Client choisit ses produits et services lors de l’étape « commande – Panier ».

5.03. Les prestations, y compris les frais de port sont indiquées dans le panier et le récapitulatif de commande avec détail des prix et des taxes applicables à la commande. Le Client peut consulter la commande non validée dans le panier. Ce récapitulatif de commande devient commande une fois validé par le Client. Les prix indiqués dans le panier ou le récapitulatif de commande sont établis en euros.

5.04. Le Client vérifie que l’offre présente dans le panier et le récapitulatif de commande correspondent à ses besoins, contraintes et sa destination, notamment en terme de couleurs, de format… De même, le Client est invité à vérifier le détail et le prix du panier et du récapitulatif de commande et, le cas échéant, à corriger d'éventuelles erreurs.

5.05. Après vérification des détails du panier et du récapitulatif de commande, le Client peut accepter la commande par un clic sur la case « Je confirme ma commande », ce qui constitue, suite à cette acceptation expresse par le CLIENT, un bon de commande irrévocable. Il est rappelé que la commande ne sera parfaite qu'à la double condition que le Client accepte successivement les présentes CGV et le récapitulatif de commande dans les conditions précitées.

5.06. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou non les commandes irrévocables passées via le site www.activ-communication.com sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation au Vendeur en cas de refus. En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes irrévocables passées via www.activ-communication.com lorsque le contenu du manuscrit à imprimer porte manifestement atteinte aux droits de tiers et/ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cas, le Vendeur en informera par écrit le Client.

5.08. En cas d'acceptation du récapitulatif de commande par le Client, le Vendeur confirme la commande via un e-mail automatique. Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par le Vendeur lorsqu'elles ont été confirmées par email aux coordonnées transmises par le Client. L'absence de confirmation écrite, notamment par e-mail, du Vendeur, ne vaut pas acceptation tacite de la commande par le Vendeur, même en cas de début d'exécution. Cet accusé de réception précise les coordonnées complètes du Vendeur, celles où le Client peut formuler des réclamations ainsi que les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

5.09. Le Client peut consulter à tout moment le détail de sa commande et le suivi de sa commande, sur son espace personnel du site www.activ-communication.com auquel il accède à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Le récapitulatif de commande peut être imprimé à tout moment par le Client.

5.10. Le Client, personne physique non-professionnelle, ne bénéficie pas de droit de rétractation compte tenu du fait que les produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande par le Vendeur sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client.

ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA COMMANDE

6.01. Préalablement à l'exécution de la commande du Client, le Vendeur donne accès au Client à un Bon A Tirer en Ligne (ci-après « BATL ») qui se définit comme une épreuve matérialisée. Le Client accepte, de façon définitive, le BATL, par une coche sur la mention « J’ai vérifié le fichier PDF de ma création et donne mon accord pour « Bon A Tirer » » puis par une validation, faite en cliquant sur le bouton « Je valide ».
L'acceptation expresse du BATL par le Client, par voie électronique, dégage formellement la responsabilité du Vendeur pour les travaux exécutés antérieurement à ladite acceptation. A défaut d'acceptation expresse du BATL, la responsabilité du Client est entière pour les travaux exécutés antérieurement à ladite acceptation.

6.02. En cas d'acceptation de l'offre du Client, Le Vendeur en accuse réception dans les meilleurs délais et lui stipule le délai de livraison. Cet accusé de réception constitue une acceptation définitive par le Vendeur de la commande du Client aux coordonnées e-mail transmises par le Client. L'absence d'acceptation écrite, notamment par e-mail, du Vendeur ne vaut pas acceptation tacite de la commande.

6.03. La fabrication ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

6.04. Le Vendeur peut librement sous-traiter tout ou partie de la commande à un tiers.

6.05. Toute annulation de commande ne peut intervenir qu’après l’acceptation du Vendeur et est dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET DELAIS

7.01. Le Vendeur s'engage à livrer la commande à l'adresse indiquée par le Client et reprise sur le récapitulatif de commande validé par le Client. La livraison est considérée comme effectuée au moment où la commande arrive à la dite adresse.

7.02. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des mauvais renseignements liés à l'expédition, erreur dans le nom, l'adresse ou même un destinataire qui n'habite plus à l'adresse indiquée. De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable des détériorations ou changements apportés au colis durant le transport.

7.03. Les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande voyagent aux risques et périls du Client. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits de l'impression livrés et de signaler au transporteur, sur le bordereau du transporteur, les dommages constatés. Il appartient également au Client, en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recours dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande auprès du (des) transporteur(s) responsable(s) dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de commerce. La copie du courrier du Client au transporteur doit simultanément être adressée au Vendeur. A défaut, les produits de l'impression commandés sont réputés conformes.

7.04. En cas de défectuosité des produits de l'impression livrés ou non conformité sur la qualité, le Client doit adresser ses réclamations au Vendeur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande. A défaut, les produits de l'impression commandés sont réputés conformes.
Par ailleurs, toute exploitation et/ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés, alors même que ces derniers n'auraient pas été validés par le Client vaut acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve desdits produits.

7.05. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout est toujours mis en œuvre pour respecter les délais convenus, mais leur non observation ne peut servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais convenus s'entendent à partir du moment où le Vendeur est effectivement, en possession de l'intégralité des éléments d'exécution, y compris le bon de commande.

7.06. Les délais indicatifs apparaissant sur les documents commerciaux et site internet peuvent faire l’objet d’une révision notamment soit du fait de tout retard de la part du Client dans la remise des éléments nécessaire pour la réalisation des prestations d'impression par le Vendeur (BATL, paiement...) ou, le cas échéant, en cas de réserves dans le cadre de l'acceptation du BATL conduisant le Vendeur à soumettre au Client un nouveau BATL, et peuvent entraîner un éventuel supplément de facturation, en cas de réserves dans le cadre de l'acceptation d'un BATL ; soit à la survenance de cas de force majeure.

7.07. En cas de rupture de stock, le Vendeur prend contact avec le Client, dans les 2 jours ouvrables à compter de l'envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le Client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception, soit un Produit ou Service de remplacement, soit l'annulation de la commande.
Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux du Client sont inopposables au Vendeur.

ARTICLE 8 : TARIFICATION – PAIEMENT - FACTURATION

8.01. Les prix de vente affichés sur le site web du Vendeur à partir d’une quantité sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les conditions tarifaires, modalités de vente et/ou de prestation de service peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, en fonction, notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web (et non sur les documents commerciaux ou autres supports papiers).

8.02. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent en euros, hors taxes, hors cotisations et frais accessoires, franco de port ou mentionnant le coût de transport. Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le Client et pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse. Les commandes passées au Vendeur sont à régler en euros. Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur (réglementation française, réglementation d'un pays importateur ou d'un pays de transit) sont à la charge du Client.

8.03. Les prix indiqués s'entendent par unité.

8.04. Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît. Pour certains travaux, le Vendeur est amené à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à 1 mois.

8.05. Toute somme due par le Client au titre d'une commande quelconque ne peut en aucun cas être compensée avec les factures échues ou à échoir auprès du Vendeur, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

8.06. Lorsque le Client a déterminé la prestation souhaitée et passé une commande irrévocable, le montant de la commande est indiquée avec 3 mentions soit le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant total.

8.07. La commande est payable au moment de la validation du récapitulatif de commande par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective du Vendeur par le client. La réalisation des prestations de service fournies par le Vendeur et/ou la livraison des biens commandés au Client est conditionnée au paiement préalable de l'intégralité du prix de sa commande par le Client.

8.08. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 2 moyens distincts : - par paiement Carte Bancaire en ligne sécurisé par l’intermédiaire de la solution de paiement de l’application Stripe . Toutes les données concernant le paiement de la commande du Client (le numéro de carte de crédit et numéro de contrôle...) sont saisies directement sur les serveurs sécurisés de la société Stripe et cryptées (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le compte bancaire du Client est débité du montant des produits et des services choisis par lui, 3 jours après avoir réalisé l’opération de paiement. - par chèque adressé au siège : BEO+ / Service Activ communication / Espace Performance Alphasis Bâtiment C1 C2 / 35769 Saint Grégoire. Il est demandé au Client de préciser au dos du chèque le numéro de commande et son code client. Tous travaux à exécuter pour un paiement par chèque sont adressés après encaissement (prévoir 8 jours supplémentaires au délai de production).

8.09. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8.10. Toute facture impayée à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit des intérêts pour retard de paiement calculés par application à l'intégralité des sommes dues par le Client, d'un taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts sont exigibles dès le lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalité ou mise en demeure préalable, avec un minimum forfaitaire et contractuel de 100,00 €. En outre, le Client doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture ainsi recouvrée par le Vendeur est majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1152 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 200,00 €.

8.11. Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation et adressée au moment de celle-ci à l’adresse e-mail fournie par le Client. La facture est également disponible durant 1 an sur le site dans l'espace personnel du Client. Une facture peut aussi regrouper plusieurs travaux destinés au même client.
Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES – DE LA GARDE – DE LA PROPRIÉTÉ

9.01. Le transfert des risques et de la garde sur les biens vendus ou fournis par le Vendeur dans le cadre de ses prestations a lieu dès la remise des produits ou de la prestation de service au transformateur. Par conséquent, le Client supporte, à compter de cette date, les risques de toute nature et notamment de perte, de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages que les biens pourraient occasionner. Il en résulte notamment que les biens commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recours auprès du (des) transporteur(s) responsable(s). Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. De même, il appartient au Client de souscrire toute police d'assurance couvrant tous dommages pouvant être occasionnés et tous risques pouvant exister à compter de la livraison.

9.02. En application des précisions de l'article l.621-122 du code de commerce, le Vendeur conserve la propriété des biens vendus ou fournis dans le cadre de ses prestations jusqu'au paiement de l'intégralité du prix. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances du prix pourra entraîner la revendication des biens par le Vendeur. Jusqu'au paiement intégral du prix, le Client s'interdit de donner en gage, de transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou de modifier, altérer ou transmettre les biens. Le fait de passer commande ainsi que tout commencement de paiement par le Client vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.

9.03. Dans l'hypothèse où le Vendeur réalise des prestations sur des biens appartenant au Client, il est présentement entendu que le Client en garde la propriété et la garde, et en assume les risques de toute nature, notamment en cas de perte ou de détérioration des biens appartenant au Client, et la responsabilité des dommages occasionnés par les biens. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable sauf faute grave ou négligence intentionnelle.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION

10.01. Toute réclamation doit parvenir au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit notamment indiquer le numéro de commande, le numéro de tracking d'expédition et le motif de la réclamation. Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, est considéré(e) accepté(e) par le Client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.

10.02. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.

10.03. Les frais de réexpédition éventuels sont à la charge du Client à moins qu'il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

10.04. Compte tenu des pratiques admises dans la profession (Imprimerie) et des contraintes techniques liées aux fabrications, le Vendeur n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le Client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 1 % des quantités prévues.

10.05. Tel qu’indiqué dans l’article 7 « Livraison », les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie au Vendeur. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 5 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

11.01. Les prestations réalisées par le Vendeur et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standards en matière d'imprimerie. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d'apprécier concrètement la texture des papiers, des supports qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.

11.02. Le Vendeur n'encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu'un tel non-respect résulte d'un cas de force majeure et ce, en application de l'article 1148 du Code Civil Français, et/ou d'événements exceptionnels, considérés par le Vendeur comme des cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l'événement de force majeure, le Vendeur a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception. La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.

11.03. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité du Vendeur envers le Client, pour tout dommage résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la commande est limitée au montant des sommes perçues par le Vendeur du Client au titre de la commande. Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

11.04. Le Vendeur dégage toutes responsabilités en cas d'action ou de réclamations relatives à l'usage ou à l'utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elles reposent sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété. Le Client est responsable du contenu du document, et des erreurs éventuelles. Le Client assume la légalité des éléments remis au Vendeur, mis en ligne sur le site www.activ-communication.com. Le Client déclare expressément être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis au Vendeur et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l'image et qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu'en soient les formes et natures, formulées contre le Vendeur, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments remis au Vendeur au titre des présentes. A cet effet, le Client s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait du Vendeur et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre cette dernière, ainsi qu'à la garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion Le Vendeur ne traite pas les commandes qui ne respectent pas la loi, les supports à caractère pornographique, sexiste, raciste, révisionniste, injurieux, pédophile ou politique. Ces thèmes peuvent être abordés mais l'histoire ne doit pas en faire l'apologie.

11.05. Le Client s'engage à fournir des fichiers exempts de tout virus. La présence d'un virus peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Client qui supporte les dommages et intérêts dus au Vendeur en raison du préjudice subi.

11.06. En aucun cas, le Vendeur ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site www.activ-communication.com s'agissant des offres de produits ou services. Il appartient au Client de vérifier que le bien ou la prestation commandé correspond à ses besoins, ses contraintes et à l'usage auquel il les destine (notamment choix du type d'impression, de la qualité du support, du format d'impression, des couleurs etc.).

11.07. Au titre de son obligation de conseil, le Vendeur doit fournir au Client toute information dont il fait la demande. Le Vendeur n’est nullement tenu de proposer des améliorations, des modifications quant aux biens vendus et/ou aux prestations à réaliser, sauf à ce que le Client en fasse la demande écrite. Dans ce cas, les prestations du Vendeur sont facturées au tarif en vigueur et conformément aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12 : GARANTIE

12.01. Les biens sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du Client. En particulier, le vendeur ne peut être tenu responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d'action ou de réclamation d'un tiers à l'égard du Vendeur s'agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir le Vendeur de l'intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par le Vendeur eu égard à cette action ou réclamation.

12.02. Le Vendeur n’est tenu d'aucune garantie à l'égard du Client pour les biens vendus ou les prestations réalisées. Le Client, en sa qualité d'auteur, ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur au titre d'une quelconque garantie.

12.03. Si, toutefois, la garantie du Vendeur devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l'Article 1648 du Code Civil s'entend d'un délai de 6 mois à compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date de l'exécution de la prestation.

12.04. Par ailleurs, si la garantie du Vendeur devait être retenue, le Vendeur ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.

12.05. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par le Vendeur au Client ne peut-être invoquée que par le Client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.

12.06 Toute intervention du Vendeur postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au Client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

12.07. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions du Vendeur entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie. De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est dû à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l'usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu'à une modification des biens vendus sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

13.01. Dans le cas d'un manquement grave du Client à l'une quelconque de ses obligations, le Vendeur peut le mettre en demeure de se conformer à ses obligations moyennant un préavis de 8 jours suivant réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'issue de ce préavis, le Client ne peut toujours pas assumer de façon satisfaisante ses obligations, le Vendeur peut résilier de plein droit la commande, aux torts du Client, et ce sans préavis. Toute somme versée par le Client reste alors acquise au Vendeur et le Client doit payer immédiatement toute prestation que le Vendeur aurait commencée à réaliser, sans préjudice de toute réclamation du Vendeur pour le préjudice subi.

13.02. Le Vendeur peut résilier la commande en cas de faillite, mise sous séquestre, demande de concordat ou de liquidation du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 14 : SÉCURITÉ - DONNÉES À CARACTÈRE NOMINATIF

14.01. Toutes les informations sont automatiquement cryptées par un algorithme de cryptage. D'une façon générale le Vendeur a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur du Vendeur et le paiement en Ligne. Les garanties accordées par le Vendeur au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par le Vendeur aux fabricants de logiciels. Toutefois, il revient aux Clients de vérifier et de prendre les précautions qui s'imposent en matière de sécurité, notamment quant aux virus, intrusions et chevaux de Troie sévissant sur Internet, le Vendeur n'apportant aucune garantie à ce titre.

14.02. Le Vendeur a effectué la déclaration préalable du site www.activ-communication.com à la Commission Nationale de l'information et des Libertés. Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu'elles sont précédées ou suivies d'un astérisque. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, le Vendeur n’est pas en mesure de traiter la commande du Client ou toute autre demande du Client. Conformément à la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel », chaque Client ou Internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de modification, de verrouillage et de suppression des données le concernant. Chaque Client ou Internaute peut également solliciter le Vendeur pour toute information relative à la collecte et au traitement des données à caractère nominatif dans les termes et conditions prévus par la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ». Pour exercer ces droits, l’internaute doit en faire la demande au Vendeur par courrier aux coordonnées suivantes :
BEO+ / Service Activ communication / Espace Performance Alphasis Bâtiment C1 C2 / 35769 Saint Grégoire.

14.03. Les mots de passe transmis au Client appartiennent exclusivement à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage. L'utilisation fût-elle frauduleuse de l'identifiant et mot de passe du Client engage ce dernier à payer les prestations commandées, à charge pour lui de se retourner contre l'auteur véritable de la commande.

14.04. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme les preuves des communications et des transactions qui sont intervenues entre le Client et le Vendeur.

14.05. Le Client reconnaît en outre expressément que l'ensemble des validations/acceptations faites en ligne constitue une signature électronique qui a, entre lui et le Vendeur, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.01. Toute reproduction partielle ou totale du site ou des procédures du Vendeur est interdite. Le Vendeur a la propriété intellectuelle de ses procédures, du site internet, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française et internationale, en particulier celle relative au droit d'auteur, aux marques et aux droits voisins. L'utilisation, la diffusion ou la reproduction d’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L'accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s'assimiler à une autorisation tacite d'utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Toute utilisation est interdite sauf autorisation préalable du Vendeur. Le logo ACTIV communication est la propriété du Vendeur.

15.02. « ACTIV communication » et « CarteWeb » sont des marques commerciales, ainsi que des portails de vente appartenant à la SARL BEO+.

ARTICLE 16 : PROMOTION / REFERENCE COMMERCIALE

16.01. Le Client concède au Vendeur, dans le cadre de ses services promotionnels du site www.activ-communication.com, le droit de reproduire et de représenter numériquement, pour le monde entier et à titre non-exclusif et non cessible, et pour toute la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle, une illustration des prestations effectuées pour le compte du Client ainsi que, le cas échéant, la couverture du ou des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande du Client.

16.02. Le Client autorise également le Vendeur à utiliser son nom, son image, ses marques... afin d'être reproduits et diffusés en ligne sur le site www.activ-communication.com à des fins promotionnelles, et/ou d'information.

ARTICLE 17 : COORDONNÉES

17.01. Ce site est édité par la Société BEO+ / Espace Performance Alphasis Bâtiment C1 C2 / 35769 Saint Grégoire. Le numéro de téléphone et l'adresse email de la société BEO+ sont les suivants : Tel +33(0)9 81 07 77 95 et contact@beoplus.com. BEO+ est une Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital social de 5000 euros dont le siège est situé 4 allée des planches 35740 Pacé, immatriculée au RCS de Rennes, sous le Siret 79001688500010. Son numéro de TVA est le suivant : TVA FR 03 790016885.

17.02. Le directeur de la publication est : Bruno Ducloux.

17.04. L'hébergeur est : DigitalOcean.

ARTICLE 18 : NULLITÉ

18.01. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat. Toutefois, l'absence d'accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l'alinéa précédent.

ARTICLE 19 : INTERPRÉTATION

19.01. En cas de difficulté d'interprétation entre d’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE

20.01. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. La juridiction compétente en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de Rennes, qu'il y ait pluralité ou pas de défenseurs en appel de garanties. Cette compétence s'applique également en matière de référé.

Mise à jour du 15/09/2017.

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